Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/03/2019
Langue
nl
Mots-clés
appel , délais , procédure , sûreté personnelle , décharge , notification
Sommaire
Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
30/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
02/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/12/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
16/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs de la prescription - Dénonciation du crédit - Notifications de la cession de rémunération
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Documents liés
