Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
11/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à la consommation - Réduction des frais - Frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
02/05/2019
Langue
fr
Sommaire
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE - Montant maximum du crédit - Champs d'application
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
21/04/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Montant total du crédit - Montant du prélèvement de crédit - Calcul du T.A.E.G. - Obligation d’information - Examen d’office - Sanctions civiles.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
09/11/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durable - Interprétation - Eléments à indiquer dans le contrat - Informations obligatoires - Informations susceptibles d’influencer l’engagement - Tableau d’amortissement - Echéance - Obligatoire - Non - Remboursement en capital - Obligatoire - Non.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
12/10/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
05/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2017
Auteur
Blommaert Dominique, Vannerom Johan
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredietovereenkomst aan banden te leggen. De draagwijdte van dit arrest beperkt zich niet tot consumentenkredieten. De notie van het JKP werd immers recent geïntroduceerd in het bijzonder hypothecair kredietrecht, waardoor het oordeel van het Hof ook daar moet toegepast worden. Het Hof bevestigde voorts dat een cumulatie van schadevergoedingsbedingen in beginsel toelaatbaar is. Een rechter moet echter bij de beoordeling van zo'n beding rekening houden met de totaliteit van schadevergoedingsbedingen die in de kredietovereenkomst zijn voorzien. Het feit dat een kredietgever in een concreet geval de rechter niet zou verzoeken om beide bedingen toe te passen, doet hieraan geen afbreuk.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2017
Auteur
Moreau Sylvie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est cependant pas nécessaire que toutes les mentions requises soient incluses dans le contrat de crédit en tant que tel. Elles peuvent figurer sur un document annexe pour autant que le contrat de crédit y renvoie clairement et sans ambiguïté. En droit belge, toujours, les contrats de prêts ou de ventes à tempérament et de crédits-bails doivent obligatoirement être accompagnés au moment de leur conclusion d’un tableau d’amortissement. Si tel n’est pas le cas, le juge pourra annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu’au montant emprunté, en vertu de l’article VII.195 al. 1er du Code de droit économique. On constate que la législation belge met à charge du prêteur une obligation supplémentaire (fournir un tableau d’amortissement) à celles prévues par la Directive. Or, cette directive est d’harmonisation maximale de sorte que les états membres ne peuvent ajouter, dans les matières traitées, d’obligations à charge du prêteur.
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