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Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

18/01/2021

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

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Chronique n°70 - Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 23

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/01/2015

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémunération - Art. 2248 C.C. - Paiements effectués par l'héritier des débiteurs - Art. 2249 C.C. - Actes interruptifs de prescription.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…

in "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 42-48."

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2016

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Sommaire

Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?

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