Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
18/01/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
13/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/05/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/01/2015
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémunération - Art. 2248 C.C. - Paiements effectués par l'héritier des débiteurs - Art. 2249 C.C. - Actes interruptifs de prescription.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2016
Auteur
Moreau Sylvie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?
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