Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Subsidiarité – Subrogation – Interdiction de remise de dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
02/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Estienne Nicolas, Nicaise Valérie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
14/02/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de créance
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Vandenbosch Isabelle
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de créance
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.
Fichier(s) téléchargeable(s)
