Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
19/10/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration - Créancier déchu
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation
Fichier(s) téléchargeable(s)
