Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
19/10/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration - Créancier déchu
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Flamend Carine
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Bail - Créances - Arrières de loyers - Travaux de remise en état - Indemnité de résolution - Dépens et droit de greffe - Dette dans la masse - Dette nouvelle -Fait générateur - Justification - Ventilation des créances.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Fait générateur de la dette – date des faits infractionnels
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/03/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de dettes - Dette incompressible - Article 1675/13, §3, CJ - Montant en principal inclus dans le plan - Remises de dettes pour les intérêts et frais - Révision du plan - Non - Prévu par une clause du plan
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