Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/03/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/01/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/02/2026
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation pénale post-admissibilité - Créance de nature civile - SPF Finances - Composante passive de la masse - Créance existante - Fait générateur - Jugement déclaratif - Déclaration de créance tardive - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Plan amiable - Créance fiscale - Contredit - Contestation de la dette - Absence d’argumentation - Contredit fondé. 2. Facture de l’agence immobilière - Nombreuses offres d’achat - Mauvaise collaboration des requérants - Dette de la masse - Oui. 3. Dette nouvelle - Créancier hypothécaire - Augmentation du pécule de médiation - Rappel des principes de la procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Servais Maëlle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/04/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Compensation fiscale - Imputation des paiements - Déclaration tardive de nouvelle créance - Fait générateur de la dette - Répartition du solde du compte de médiation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/05/2026
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Compétence matérielle du tribunal du travail - Saisine permanente du juge. 2. Créances fiscales - Compensation fiscale - Déclaration de créance - Délais - Dépôt sur JustRestart - Restitution sur le compte de médiation. "
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/01/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Plan amiable - Créance fiscale - Contredit - Contestation de la dette - Absence d’argumentation - Contredit fondé. 2. Facture de l’agence immobilière - Nombreuses offres d’achat - Mauvaise collaboration des requérants - Dette de la masse - Oui. 3. Dette nouvelle - Créancier hypothécaire - Augmentation du pécule de médiation - Rappel des principes de la procédure.
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