Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

appel , délais , déclaration de créance , déclaration tardive , dette fiscale , dette incompressible , formalisme , compensation

Sommaire

Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.AB.25.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/01/2019

Langue

nl

Mots-clés

dette fiscale , nature de la dette , plan de règlement , contredit , contrôle du juge , homologation , plan amiable , remise conventionnelle

Sommaire

Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AR.111.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , égalité des créanciers , saisies , suspension , voies d'exécution , dette fiscale , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°75---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-13.07.2022-(R.G.-19.295.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , déclaration de créance , déclaration tardive , dette fiscale , dette incompressible , formalisme , compensation

Sommaire

Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°79---C.-trav.-Bruxelles-(11e-ch.-nl),-6.03.2023-(R.G.-2023.AB.25).pdf

Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , égalité des créanciers , saisies , suspension , voies d'exécution , dette fiscale , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.295.B.pdf

Documents liés

Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)