Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Subsidiarité – Subrogation – Interdiction de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/01/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de la situation financière – Non – Admissibilité – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
08/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Estienne Nicolas, Nicaise Valérie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/12/2017
Langue
fr
Sommaire
Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimoniale – Masse active au profit des créanciers – Créance extrapatrimoniale – Au profit du débiteur en médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Fait générateur de la dette – date des faits infractionnels
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
29/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans incidence sur l’examen de l’admissibilité – Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente
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