Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 16/11/2020 (R.G. 2020/BA/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , cessation d'activité , faillite , administrateur de biens , code de droit économique

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020.BA.3.pdf

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (R.G. 2018/BB/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , gérant

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.BB.12.pdf

C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.BU.4.pdf

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Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Neufchâteau (8e ch. B.), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , faillite

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.BM.5.pdf

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Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

18/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

entreprise , gérant , faillite , code de droit économique

Sommaire

Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.21.0006.F..pdf

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Chronique n°74 - Cour de cassation (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2022/BB/2)

Cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (S.15.0112.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

02/05/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

admissibilité , commerçant , conditions d'admissibilité , gérant , associé

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés - Actes réputés commerciaux pour son propre compte - Absence de preuve - Qualité de commerçant - Non-Admissibilité - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

S.15.0112.F.pdf

S.15.0112.F-(NL).pdf

Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Neufchâteau (8e ch. B.), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre ), p. 25"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°63---CT-Liège-(8e-ch.-B.---Div-Neufchâteau)-3-avril-2019-(R.G.-2019.BU.4).pdf

Liens

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Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , faillite

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°64---CT-Mons-(Chambre-des-vacations),-2-septembre-2019-(R.G.-2019.BM.5).pdf

Liens

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C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Chronique n°65 - Trib. trav. Francophone de Bruxelles, 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 25"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , rejet , gérant , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°65---TT-fr-Bxl,-13-novembre-2019-(RG-19.124.B).pdf

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Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Chronique n°74 - Cour de cassation (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 26

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

entreprise , gérant , faillite , code de droit économique

Sommaire

Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°74---Cass.-(1e-ch.)-18.03.2022-(C.21.0006.F).pdf

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Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Comm. Brabant Wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (R.G. O/18/00084)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

08/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-O.18.0084.pdf

Mons, 5 février 2019 (R.G. 2018/RQ/24)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.RQ.24.pdf

Trib. de l'entreprise de Liège, div. Namur (4e ch.), 6 décembre 2018 (R.G. Q/18/00031)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/12/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-Q.18.00031.pdf

Trib. de l'entreprise du Hainaut, div. Tournai (1er ch.), 6 novembre 2018 (R.G. O/18/00108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , autorisation du tribunal , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-O.18.00108.pdf

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , rejet , gérant , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.124.B.pdf

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in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre ), p. 25"

Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 22"

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in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 25"

Chronique n°74 - Cour de cassation (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 26

Comm. Brabant Wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (R.G. O/18/00084)

Mons, 5 février 2019 (R.G. 2018/RQ/24)

Trib. de l'entreprise de Liège, div. Namur (4e ch.), 6 décembre 2018 (R.G. Q/18/00031)

Trib. de l'entreprise du Hainaut, div. Tournai (1er ch.), 6 novembre 2018 (R.G. O/18/00108)

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)