Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Virton-30.05.2022-(20A248).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Liège-(3e-cant.),-6.01.2022-(21A3261.3).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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J.P. Liège (3ème canton), 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/10/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conditions générales , exécution du contrat , pouvoir du juge , réduction des frais , réduction des intérêts

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A295.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , prescription , crédit à la consommation , ouverture de crédit , prêt à tempérament , réduction des intérêts , cession de rémunération

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A844_2.2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , ouverture de crédit , conditions générales , réduction des intérêts , sanction civile , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A940.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

18/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , actes interruptifs de prescription , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A315.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , facilités de paiement , intérêts , suspension , ouverture de crédit , conditions générales , pouvoir du juge , réduction des intérêts , sanction civile , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A141.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit

Sommaire

1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-21A1073.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/06/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conclusion du contrat , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Remboursement du montant en capital – Exemption des intérêts – Compensation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16A617.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/12/2017

Langue

fr

Mots-clés

faillite , crédit à la consommation , ouverture de crédit , recouvrement de la dette

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A1063.pdf

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L'effacement des dettes du débiteur failli remplace l'excusabilité : impact sur les proches.

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A3261-3.pdf

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Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conclusion du contrat , obligations du prêteur , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction civile – Non – Condamnation du consommateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A256.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/09/2022

Langue

fr

Mots-clés

ouverture de crédit , réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile

Sommaire

Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A359.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

30/05/2022

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

20A248.pdf

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Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Bloemmaert Dominique, Hubien Elisabeth

Langue

fr

Mots-clés

faillite , crédit à la consommation , ouverture de crédit , recouvrement de la dette

Sommaire

Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon cet article, le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint. Cette interprétation avait à nouveau été validée par la Cour constitutionnelle en juin 2013. Le nouveau titre XX du code de droit économique constitue une rupture totale avec cette jurisprudence. Le dernier alinéa de l’article XX.174 de ce titre prévoit désormais que l’effacement est sans effet sur les dettes étrangères à l’activité professionnelle du failli.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018_Bloemmaert_Hubien.pdf

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J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)