Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
13/02/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Crédit à la consommation - Obligation d'information - Taux Annuel Effectif Global - Modification des frais et des commissions - Sanctions civiles - Régime national - Proportionnalité - Réduction des intérêts et des frais.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
11/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à la consommation - Réduction des frais - Frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/05/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
28/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
24/10/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
26/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Compte à vue - Découvert bancaire - Conditions générales - Opposabilité - Non - Réduction des frais
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
09/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
08/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article VI. 83, 17° CDE – Suppression
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Intérêts de retard - Taux excessif - Redevance pour la carte - Pas justifiée - Clause pénale - Double emploi avec les frais de rappel - Primes d'assurances - Coût du crédit - Sanctions civiles - Réduction des frais et des intérêts.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/09/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
14/09/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/03/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2023
Auteur
Carreau Philippe
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction
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