Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

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Chronique-n°76---J.P.-Virton-30.05.2022-(20A248).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Charleroi-(4e-cant.),-7.01.2022-(20A3758.A).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Charleroi (4ème cant.), 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/4)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Liège-(3e-cant.),-6.01.2022-(21A3261.3).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Liège (3ème canton), 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/10/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conditions générales , exécution du contrat , pouvoir du juge , réduction des frais , réduction des intérêts

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C. 

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R.G.-17A295.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , prescription , crédit à la consommation , ouverture de crédit , prêt à tempérament , réduction des intérêts , cession de rémunération

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A844_2.2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , ouverture de crédit , conditions générales , réduction des intérêts , sanction civile , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A940.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

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RG-20A3758-4.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , facilités de paiement , intérêts , suspension , ouverture de crédit , conditions générales , pouvoir du juge , réduction des intérêts , sanction civile , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A141.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A681.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

sûreté personnelle , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , pouvoir du juge , réduction des frais , réduction des intérêts

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article VI. 83, 17° CDE – Suppression

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A40.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile , montant total du crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Intérêts de retard - Taux excessif - Redevance pour la carte - Pas justifiée - Clause pénale - Double emploi avec les frais de rappel - Primes d'assurances - Coût du crédit - Sanctions civiles - Réduction des frais et des intérêts.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A2503.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A3261-3.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , déchéance du terme , montant de la créance , cession , crédit à la consommation , réduction des frais , réduction des intérêts , taux d'intérêt , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , code de droit économique , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A119.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/09/2022

Langue

fr

Mots-clés

ouverture de crédit , réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile

Sommaire

Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A359.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

30/05/2022

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

20A248.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , réduction des intérêts , sanction civile , taux d'intérêts de retard , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A451.pdf