C. Trav. Bruxelles (12e ch. extraordinaire), 20 juin 2024 (R.G. 2023/AB/635)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/06/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Réparation d’un préjudice moral - Préjudice lié à la personne - Préjudice extrapatrimonial et non économique - Masse active - Non - Créance alimentaire pas déclarée - Révocation - Non
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