Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit hypothécaire , crédit à la consommation , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , taux d'intérêt , destination mobilière , code de droit économique , délai de zérotage , durée du remboursement

Sommaire

Liens

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/14/2016011339/justel

Documents liés

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit hypothécaire , taux d'intérêt , taux variable , destination mobilière , destination immobilière , code de droit économique , délai de zérotage , durée du remboursement

Sommaire

Liens

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/14/2016011339/justel

Documents liés

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

19/12/2023

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.AL.367.pdf

Documents liés

Chronique n°81 - C.Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 19 décembre 2023 (R.G. 2023/AL/367)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , cessation d'activité , faillite , administrateur de biens , code de droit économique

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020.BA.3.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , code de droit économique

Sommaire

Requérant - Administrateur - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Fondateur et administrateur unique - Mandat à titre gratuit - Pas une entreprise - Admis à la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.BB.9.pdf

Documents liés

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2022/BB/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Indépendante - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Non admissibilité confirmée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2022.BB.2.pdf

Documents liés

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

18/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

entreprise , gérant , faillite , code de droit économique

Sommaire

Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.21.0006.F..pdf

Documents liés

Chronique n°74 - Cour de cassation (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2022/BB/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

entreprise , gérant , faillite , code de droit économique

Sommaire

Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°74---Cass.-(1e-ch.)-18.03.2022-(C.21.0006.F).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°81---R.G.-2023.AL.367.pdf

Liens

www.echosducredit.be

Documents liés

C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 19 décembre 2023 (R.G. 2023/AL/367)

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Code de droit économique

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit à la consommation , code de droit économique

Sommaire

Liens

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=23&imgcn.y=8&DETAIL=2013022819%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=2013022819&table_name=LOI&nm=2013A11134&la=F&chercher=t&dt=CODE+DE+DROIT+ECONOMIQUE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27DE%27%2526+%27DROIT%27%2526+%27ECONOMIQUE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation

Documents liés

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Code de droit économique

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit hypothécaire , destination mobilière , destination immobilière , code de droit économique

Sommaire

Liens

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016091415&table_name=loi

Documents liés

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A301-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , code de droit économique , créancier , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A4091-3.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , déchéance du terme , montant de la créance , cession , crédit à la consommation , réduction des frais , réduction des intérêts , taux d'intérêt , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , code de droit économique , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A119.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , consommateur , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contrat de crédit , clause de réserve de propriété , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A5.pdf