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Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 16/11/2020 (R.G. 2020/BA/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Code de droit économique

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Sommaire

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Code de droit économique

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Sommaire