Domaine
Crédit hypothécaire
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
17/03/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Pouvoir du juge national.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
09/11/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durable - Interprétation - Eléments à indiquer dans le contrat - Informations obligatoires - Informations susceptibles d’influencer l’engagement - Tableau d’amortissement - Echéance - Obligatoire - Non - Remboursement en capital - Obligatoire - Non.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
12/10/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non
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Domaine
Crédit hypothécaire
Date
2017
Auteur
Flamend Carine, Baudts Gauthier
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Men dient met andere woorden vast te stellen dat de doelstelling van de Richtlijn, zoals gecodificeerd in art. 6, dat oneerlijke bedingen in overeenkomsten tussen een verkoper en een consument onder de in het nationale recht geldende voorwaarden de consument niet binden, van openbare orde is en aldus behoort tot één van de controles die werden ingebouwd in art. 806 Ger. W. In het arrest van Ibercaja Banco vs. González herbevestigt het Hof van Justitie nogmaals de verplichting van de rechter om de bescherming van de consument te verzekeren en benadrukt dat deze rechter niet kan beperkt worden in zijn taak wegens nationale regels.De rechter is aldus gehouden om de Richtlijn Oneerlijke Bedingen, alsook de bepalingen aangaande onrechtmatige bedingen in het Wetboek Economisch recht, toe te passen bij verstek. Het gewijzigde art. 806 Ger. W. staat dit niet in de weg, integendeel. Ook het Belgisch Hof van Cassatie heeft al het standpunt heeft ingenomen dat art. 806 Ger. W. geen ‘carte blanche’ kan betekenen en dat kennelijk ongegronde vorderingen dienen afgewezen te worden.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2023
Auteur
Blommaert Dominique et Algrain Prescillia
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
13/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/10/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
14/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit
Sommaire
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/06/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/08/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
29/04/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/07/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2017
Auteur
Moreau Sylvie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est cependant pas nécessaire que toutes les mentions requises soient incluses dans le contrat de crédit en tant que tel. Elles peuvent figurer sur un document annexe pour autant que le contrat de crédit y renvoie clairement et sans ambiguïté. En droit belge, toujours, les contrats de prêts ou de ventes à tempérament et de crédits-bails doivent obligatoirement être accompagnés au moment de leur conclusion d’un tableau d’amortissement. Si tel n’est pas le cas, le juge pourra annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu’au montant emprunté, en vertu de l’article VII.195 al. 1er du Code de droit économique. On constate que la législation belge met à charge du prêteur une obligation supplémentaire (fournir un tableau d’amortissement) à celles prévues par la Directive. Or, cette directive est d’harmonisation maximale de sorte que les états membres ne peuvent ajouter, dans les matières traitées, d’obligations à charge du prêteur.
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