Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/03/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Cessation d'activité inférieure à 6 mois - Faillite pas clôturée - Entreprise - Oui - Non-admissibilité - Appel - Information erronée - Le n° BCE appartient à S2 - Entreprise - Non - Endettement structurel - Endettement durable - Oui - Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Montant de l'endettement - Quotité disponible - Nombre de créanciers - Absence d'immeuble - Délai de remboursement - Pas raisonnable - Huissiers - Endettement durable et structurel - Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/11/2017
Langue
fr
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilité – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/09/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existence d'un endettement structurel et durable - Jugement réformé - Conditions remplies - Admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/12/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Requête incomplète - Budget - Anomalies et discordances - Endettement structurel et durable - Admissibilité - Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
31/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/12/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
26/07/2017
Langue
fr
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Non – Endettement durable – Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Vandenbroeck Marie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise à la procédure : - ne pas avoir la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce ; - ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir ; - ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui abordent et commentent les trois conditions précitées, allant d’une interprétation stricte à une interprétation extensive des exigences permettant l’obtention du « ticket d’entrée » vers le règlement collectif de dettes. La décision à présent commentée va quant à elle au-delà d’une interprétation extensive en imposant des conditions supplémentaires à l’admissibilité du requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Van Campenhout Jo
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzoekers zijn veelal erg gehecht aan de eigen woning, en zijn tot grote inspanningen bereid om die woning van verkoop en/of executie te redden.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/05/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Endettement structurel et durable - Renonciation par certains créanciers - Plus d'endettement structurel et durable - Désistement de procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/11/2016
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement actuel - Solde restant important - Menace pour la dignité humaine - Non - Caractère durable et structurel de l’endettement - Non - Admissibilité - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
03/06/2015
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.
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