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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/481)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'organisation d'insolvabilité - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 décembre 2020 (R.G. 2020/AN/61)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/12/2020

Langue

fr

Sommaire

Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°61 - C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 20"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 19/328/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)