Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , dette antérieure , dette de la masse , fait générateur , remise totale , fin de procédure , créancier oublié , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AL.146.pdf

Documents liés

Chronique n°61 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , dette antérieure , dette de la masse , fait générateur , remise totale , fin de procédure , créancier oublié , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°61---CT-Liège-(5e-ch.---Div-Liège)-27-novembre-2018-(R.G.-2018.AL.146).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°63---TT-BW-(7e-ch.---Div-Nivelles)-20-mai-2019-(R.G.-11.190.B).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

concours , amende pénale , dette nouvelle , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°71---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-20.05.2021-(RG-17.550.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , saisies , suspension , voies d'exécution , privilège , répartition , compte de médiation , compensation

Sommaire

Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.

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Chronique-n°83---R.G.-2023.00367.B.pdf

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https://www.echosducredit.be

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mars 2024 (R.G.2023/00367/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Flamend Carine

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , créance alimentaire , dette dans la masse , dette de la masse , plan de règlement , plan amiable , compensation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

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2021_C.-Flamend_onderhoudsgelden_compensatie.pdf

Documents liés

Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 16 juin 2020 (R.G. 15/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , saisies , suspension , voies d'exécution , privilège , répartition , compte de médiation , compensation

Sommaire

Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.00367.B.pdf

Documents liés

Chronique n°83 - Trib. Trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mars 2024 (R.G.2023/00367/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.190.B.pdf

Documents liés

Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/05/2020

Langue

nl

Mots-clés

entreprise , autorisation du tribunal , concours , patrimoine indisponible , médiateur de dettes , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , curateur , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-19.267.B.pdf

Documents liés

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/06/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , créance alimentaire , dette dans la masse , dette de la masse , plan de règlement , plan amiable , compensation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-15.97.B.pdf

Documents liés

Onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. Een turbulente relatie.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

concours , amende pénale , dette nouvelle , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.550.B.pdf

Documents liés

Chronique n°71 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

concours , dette nouvelle , fait générateur

Sommaire

Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle - Intégration au passif - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.70.B.pdf