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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°61 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

In "Les Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 17/70/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle - Intégration au passif - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)