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Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes - Avis

M.B., p. 9088

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Avis

Date

25/01/2023

Langue

fr, nl

Sommaire

Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2023

Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 31.12.1998, p. 41935

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Arrêté

Date

18/12/1998

Langue

fr, nl

Sommaire

Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 22.01.2018, p. 4288

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Avis

Date

22/01/2018

Langue

fr, nl

Sommaire

Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018

C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 3 décembre 2019 (R.G. 2019/AL/421)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (RG 2020/AH/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/10/2020

Langue

nl

Sommaire

Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement confirmé - Frais et honoraires du médiateur de dettes - A.R. du 18/12/1998 - Frais de communication - Forfait unique - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 14 février 2017 (R.G. 2016/AL/691)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2017

Langue

fr

Sommaire

Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7ème ch.), 8 mars 2021 (R.G. 2020/AN/140 et 2020/AN/141)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/03/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Chronique n°84 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 septembre 2024 (R.G. 2018/00132/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Décès de la requérante - Fin de la procédure automatique - Sort du disponible se trouvant sur le compte de la médiation - Procédure de faillite et procédure de règlement collectif de dettes en parallèle - Conditions d’admissibilité - Ne pas ou plus avoir la qualité d’entreprise - Priorité à la faillite - Versement sur le compte du curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

Les amendes administratives de la SNCB

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Roggen Fabienne

Langue

fr

Sommaire

I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020 (R.G. 17/637/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/11/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 (R.G. 19/158/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/03/2023

Langue

fr

Sommaire

I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 septembre 2024 (R.G. 2018/00132/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/09/2024

Langue

fr

Sommaire

Décès de la requérante - Fin de la procédure automatique - Sort du disponible se trouvant sur le compte de la médiation - Procédure de faillite et procédure de règlement collectif de dettes en parallèle - Conditions d’admissibilité - Ne pas ou plus avoir la qualité d’entreprise - Priorité à la faillite - Versement sur le compte du curateur

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 20/41/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)