Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Avis
Date
25/01/2023
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2023
Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Arrêté
Date
18/12/1998
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Liens
Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Avis
Date
22/01/2018
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/10/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement confirmé - Frais et honoraires du médiateur de dettes - A.R. du 18/12/1998 - Frais de communication - Forfait unique - Réduction
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/02/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/03/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
08/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Taxation - Interdiction d'appel
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Roggen Fabienne
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/11/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.
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