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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 27 juin 2019 (R.G. 2018/AN/180)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°75 (Juillet/Août/Septembre 2022), p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation

Commentaire sous T.T. Liège, division Huy, 6ème ch., 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Marie Godefridi

Langue

fr

Sommaire

Qui a beaucoup d'argent et pas d'enfants, il n'est pas riche ; qui a beaucoup d'enfants et pas d'argent, il n'est pas pauvre (Proverbe chinois). Le Tribunal du travail autorise le médiateur à verser à la médiée la somme de 6000 € provenant des arriérés alimentaires perçus sur le compte de médiation en cours de procédure et invite la médiée à justifier au médiateur son utilisation au profit des enfants.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. Een turbulente relatie.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Flamend Carine

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 16/246/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Sommaire

Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 11 février 2022 (R.G. 18/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 16 juin 2020 (R.G. 15/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/06/2020

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Sommaire

Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/11/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Plan 13 - Remise de dettes partielle en capital (50 %) - Remboursement d'un important arriéré de pensions alimentaires - Affectation de ces sommes - Remboursement des créanciers ou pour les enfants - 50 % aux créanciers - 50 % aux enfants - Justifications de l'utilisation de ces sommes pour les enfants.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur ( 9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 14/418/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Créance alimentaire - Manque de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure en l'état sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)