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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 (R.G. 2017/AR/119)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/07/2018

Langue

nl

Sommaire

Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-intéressé - Voies d'exécution habituelles - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°61 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

In "Les Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Chronique n°78 - Tribunal du travail de Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)

in les Echos du Crédit et de l’Endettement n°78 (Avril / mai / juin), p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. Een turbulente relatie.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Flamend Carine

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

Trib. Trav. Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/04/2023

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 16 juin 2020 (R.G. 15/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/06/2020

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)