Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/07/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-intéressé - Voies d'exécution habituelles - Irrecevable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/02/2026
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation pénale post-admissibilité - Créance de nature civile - SPF Finances - Composante passive de la masse - Créance existante - Fait générateur - Jugement déclaratif - Déclaration de créance tardive - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Plan amiable - Créance fiscale - Contredit - Contestation de la dette - Absence d’argumentation - Contredit fondé. 2. Facture de l’agence immobilière - Nombreuses offres d’achat - Mauvaise collaboration des requérants - Dette de la masse - Oui. 3. Dette nouvelle - Créancier hypothécaire - Augmentation du pécule de médiation - Rappel des principes de la procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Servais Maëlle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation pénale – Détermination de la nature de la dette – Amende pénale – Frais de justice – Contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Contribution au fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne – Distinction entre dettes civiles et dette pénale – Masse passive – Effet déclaratif du jugement pénal quant aux conséquences civiles – Fait générateur antérieur à l’admissibilité - Masse passive – Effet constitutif du jugement pénal quant à l’amende pénale – Amende prononcée postérieurement à l’admissibilité – Dettes post-admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Flamend Carine
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Manque de collaboration - Versements hors compte de médiation - Aggravation fautive du passif - Amendes pénales - Fait générateur - Commission de l’infraction - Antériorité à la décision d’admissibilité - Oui - Dette de la masse - Aggravation fautive du passif - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Bail - Créances - Arrières de loyers - Travaux de remise en état - Indemnité de résolution - Dépens et droit de greffe - Dette dans la masse - Dette nouvelle -Fait générateur - Justification - Ventilation des créances.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/04/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/01/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Plan amiable - Créance fiscale - Contredit - Contestation de la dette - Absence d’argumentation - Contredit fondé. 2. Facture de l’agence immobilière - Nombreuses offres d’achat - Mauvaise collaboration des requérants - Dette de la masse - Oui. 3. Dette nouvelle - Créancier hypothécaire - Augmentation du pécule de médiation - Rappel des principes de la procédure.
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