Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
28/06/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/01/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/01/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article 1675/ 13 CJ) - Mesures d'accompagnement
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
22/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/01/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
23/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et médicale - Perspectives - Moratoire - Durée - 1 an
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation au marc l'euro
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Etat de santé fragile - Guidance budgétaire - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Frais dentaires importants - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune
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