Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/04/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , caractère abusif , clauses contractuelles , caractère disproportionné , montant total du crédit

Sommaire

Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Montant total du crédit - Montant du prélèvement de crédit - Calcul du T.A.E.G. - Obligation d’information - Examen d’office - Sanctions civiles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C_377.14-(NL).pdf

C_377.14-(FR).pdf

Documents liés

Lure with Bait, Strike with Chaos…Over de scheiding van kosten en krediet en de gemeenschap van schadevergoedingen

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Virton-30.05.2022-(20A248).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , facilités de paiement , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-et-P.-Algrain.pdf

Documents liés

J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

nullité , sanction civile , démarchage

Sommaire

Démarchage à domicile - Contrats de crédit signés au domicile de l'emprunteur - Demande expresse et préalable de l'emprunteur - Charge de la preuve incombe au prêteur ou cessionnaire - Pas de preuve - Sanctions civiles - Nullité des contrats

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A727.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , ouverture de crédit , conditions générales , réduction des intérêts , sanction civile , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A940.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , facilités de paiement , intérêts , suspension , ouverture de crédit , conditions générales , pouvoir du juge , réduction des intérêts , sanction civile , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A141.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit

Sommaire

1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-21A1073.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/06/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conclusion du contrat , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Remboursement du montant en capital – Exemption des intérêts – Compensation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16A617.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/01/2017

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , crédit lié , prêt à tempérament , but du crédit , devoir de conseil , prêt sans affectation , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. – Prêt sans affectation – But du crédit – Devoir de conseil – Article 15 L.C.C. – Sanction civile – Remboursement du montant en capital – exemption des intérêts – Article 92 L.C.C.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16A166.pdf

Documents liés

La crise du photovoltaïque : les prêts ayant financé les contrats d'achat sont-ils toujours des crédits liés ?

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile , montant total du crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Intérêts de retard - Taux excessif - Redevance pour la carte - Pas justifiée - Clause pénale - Double emploi avec les frais de rappel - Primes d'assurances - Coût du crédit - Sanctions civiles - Réduction des frais et des intérêts.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A2503.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/06/2016

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15A55.pdf

Documents liés

Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conclusion du contrat , obligations du prêteur , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction civile – Non – Condamnation du consommateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A256.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/09/2022

Langue

fr

Mots-clés

ouverture de crédit , réduction des frais , réduction des intérêts , sanction civile

Sommaire

Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A359.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , sanction , crédit à la consommation , conclusion du contrat , devoir de conseil , obligations du prêteur , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

18A1993.1.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

30/05/2022

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

20A248.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , réduction des intérêts , sanction civile , taux d'intérêts de retard , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A451.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , crédit lié , prêt à tempérament , but du crédit , devoir de conseil , prêt sans affectation , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile

Sommaire

La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-et-P.-Algrain.pdf

Documents liés

J.P. Grâce-Hollogne, 31 janvier 2017 (R.G. 16A166)

J.P. Visé, 20 novembre 2017 (R.G. 16A939)

Cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (C.18.0155.F)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Vannerom Johan

Langue

nl

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , caractère abusif , clauses contractuelles , caractère disproportionné , montant total du crédit

Sommaire

Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredietovereenkomst aan banden te leggen. De draagwijdte van dit arrest beperkt zich niet tot consumentenkredieten. De notie van het JKP werd immers recent geïntroduceerd in het bijzonder hypothecair kredietrecht, waardoor het oordeel van het Hof ook daar moet toegepast worden. Het Hof bevestigde voorts dat een cumulatie van schadevergoedingsbedingen in beginsel toelaatbaar is. Een rechter moet echter bij de beoordeling van zo'n beding rekening houden met de totaliteit van schadevergoedingsbedingen die in de kredietovereenkomst zijn voorzien. Het feit dat een kredietgever in een concreet geval de rechter niet zou verzoeken om beide bedingen toe te passen, doet hieraan geen afbreuk.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-en-J.-Vannerom.pdf

Documents liés

C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)