Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

09/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , clôture , révocation , remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution , créancier

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification.

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Chronique n°77 - Cour constitutionnelle, 9 février 2023 (n°21/2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , crédit hypothécaire , recouvrement de la dette , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

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Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-de-Liège-(division-Huy)-(6ème-ch.),-21-février-2022-(R.G.-20-130-B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , clôture , révocation , remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution , créancier

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification

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Chronique-n°77---C.C.,-9.02.2023-(n°21.2023).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C.C., 9 février 2023 (n°21/2023)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Blommaert Dominique et Algrain Prescillia

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

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J.P. Mol-Geel (1e cant.), 6 août 2021 (R.G. 20A1441/1)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

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Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/05/2022

Langue

nl

Mots-clés

débiteur , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , taux d'intérêt , créancier , clause résolutoire expresse , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

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AR-22A1845-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , code de droit économique , créancier , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE

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AR-21A4091-3.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

28/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

intérêts , débiteur , frais de justice , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , intérêts légaux , crédit à la consommation , prêt à tempérament , réduction des frais , créancier , caractère disproportionné , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

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AR-22A24.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit

Sommaire

1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat

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A.R.-21A1073.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/06/2022

Langue

nl

Mots-clés

saisies , crédit à la consommation , conditions générales , exécution du contrat , consommateur , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte

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AR-21A218.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/08/2021

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , facilités de paiement , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

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AR-20A1441-1.pdf

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De derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de kredietnemer van het beding van eigendomsvoorbehoud ten gunste van de kredietgever

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , consommateur , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contrat de crédit , clause de réserve de propriété , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A5.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/11/2020

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , frais et honoraires , médiateur de dettes , taxation , plan de règlement , contredit , contredit abusif , plan amiable , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable

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R.G.-17.637.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , vente de l'immeuble , indivision , requérant , débiteur , médié , crédit hypothécaire , article 1675/14bis , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accord du créancier hypothécaire et de la médiée - Article 1326 et 1675/14bis du Code judiciaire - Autorisation

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R.G.-14.101.B.pdf

Documents liés

Commentaire pratique d'établissement d'un procès-verbal d'ordre ou ordre allégé dans le cadre d'une vente immobilière en cours de procédure de règlement collectif de dettes

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , vente des meubles , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , rétablir la situation financière du débiteur , crédit hypothécaire , créancier de la masse , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.252.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , crédit hypothécaire , recouvrement de la dette , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

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R.G.-20-130-B.pdf

Documents liés

Chronique n°73 - Tribunal du travail de Liège (division Huy - 6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)