Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , faillite , crédit à la consommation , prêt à tempérament , devoir d'information , effacement , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.

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Chronique-n°76---J.P.-Neufchâteau,-27.01.2022-(19A242).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

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Chronique-n°76---J.P.-Arlon,-2.03.2022-(21A580).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

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Chronique-n°76---J.P.-Charleroi-(4e-cant.),-7.01.2022-(20A3758.A).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Charleroi (4ème cant.), 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/4)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

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Chronique-n°76---J.P.-Liège-(3e-cant.),-6.01.2022-(21A3261.3).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Liège (3ème canton), 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

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Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/05/2022

Langue

nl

Mots-clés

débiteur , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , taux d'intérêt , créancier , clause résolutoire expresse , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

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Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , code de droit économique , créancier , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE

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AR-21A4091-3.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

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RG-21A580.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

28/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

intérêts , débiteur , frais de justice , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , intérêts légaux , crédit à la consommation , prêt à tempérament , réduction des frais , créancier , caractère disproportionné , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

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AR-22A24.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

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RG-20A3758-4.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

18/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , actes interruptifs de prescription , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite

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RG-21A315.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

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RG-21A681.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/06/2022

Langue

nl

Mots-clés

saisies , crédit à la consommation , conditions générales , exécution du contrat , consommateur , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte

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Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

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RG-21A3261-3.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , faillite , crédit à la consommation , prêt à tempérament , devoir d'information , effacement , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens

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RG-19A242.pdf

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Chronique n°76 - Justice de Paix de Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , prêt à tempérament , cession de rémunération , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

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RG-21A1016.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/07/2021

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , décharge , dette solidaire , remise de dettes , prêt à tempérament , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise

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Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

16/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

compétence matérielle , formalisme , notification , crédit à la consommation , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , dénonciation

Sommaire

1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs de la prescription - Dénonciation du crédit - Notifications de la cession de rémunération

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22A62.pdf

Documents liés

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , prêt à tempérament , consommateur , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contrat de crédit , clause de réserve de propriété , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

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