Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/03/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/10/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/04/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/12/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/07/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un loyer
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/05/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Manque de collaboration - Manque de transparence - Augmentation du passif - Circonstances - Justification - Dignité humaine - Objectif de la procédure - Evolution favorable - Pas de rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de profiter de cette occasion pour examiner en quelques questions certaines particularités qui caractérisent le statut juridique et sociale de la personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Van Campenhout Jo
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzoekers zijn veelal erg gehecht aan de eigen woning, en zijn tot grote inspanningen bereid om die woning van verkoop en/of executie te redden.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
De Groote Bertel
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(re) inkomsten verwerven tijdens hun detentie. Verzoeker werkt in de gevangenis en wordt daarvoor verloond. Ook het feit dat er nog geen zicht is op een eventuele datum waarop strafuitvoeringsmodaliteiten kunnen worden verleend acht de verzoeker geen afdoende reden voor een afwijzing van zijn toelaatbaarheidsverzoek. Veeleer is de toelating tot de procedure van collectieve schuldenregeling een voorwaarde voor toelating tot voorwaardelijke invrijheidstelling.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/01/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/11/2016
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement actuel - Solde restant important - Menace pour la dignité humaine - Non - Caractère durable et structurel de l’endettement - Non - Admissibilité - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/01/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Parts sociales dans société - Fixation de la valeur des parts sociales - Contestation - Expertise judiciaire - Dignité humaine - Estimation ex aequo et bono - Autorisation du tribunal - Cession -Honoraires - Experts - Compte de médiation
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