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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (R.G. 2017/AB/1204 et R.G. 2018/AB/127)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/03/2018

Langue

fr

Sommaire

Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 11 décembre 2017 (R.G. 2017/BG/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 23 juillet 2018 (R.G. 2018/AN/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/07/2018

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un loyer

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 2 mai 2017 (R.G. 2016/AM/296)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. fr. Bruxelles (12e. Ch), 12 novembre 2019 (R.G. 2018/AB/1054)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Manque de collaboration - Manque de transparence - Augmentation du passif - Circonstances - Justification - Dignité humaine - Objectif de la procédure - Evolution favorable - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.

Chronique n°69 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan

La personne incarcérée, un requérant pas comme les autres.

in L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 169-179

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de profiter de cette occasion pour examiner en quelques questions certaines particularités qui caractérisent le statut juridique et sociale de la personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Note sous Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)

In “L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, p. 271-273"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Van Campenhout Jo

Langue

nl

Sommaire

Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzoekers zijn veelal erg gehecht aan de eigen woning, en zijn tot grote inspanningen bereid om die woning van verkoop en/of executie te redden.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 161-169

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

De Groote Bertel

Langue

nl

Sommaire

De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(re) inkomsten verwerven tijdens hun detentie. Verzoeker werkt in de gevangenis en wordt daarvoor verloond. Ook het feit dat er nog geen zicht is op een eventuele datum waarop strafuitvoeringsmodaliteiten kunnen worden verleend acht de verzoeker geen afdoende reden voor een afwijzing van zijn toelaatbaarheidsverzoek. Veeleer is de toelating tot de procedure van collectieve schuldenregeling een voorwaarde voor toelating tot voorwaardelijke invrijheidstelling.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/63/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Sommaire

Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/11/2016

Langue

nl

Sommaire

Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement  actuel - Solde restant important - Menace pour la dignité humaine - Non - Caractère durable et structurel de l’endettement - Non - Admissibilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 (R.G. 17/18/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 17/49/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 13/133/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 21 janvier 2017 (R.G. 15/1299/BB)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/37/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 17/170/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Parts sociales dans société - Fixation de la valeur des parts sociales - Contestation - Expertise judiciaire - Dignité humaine - Estimation ex aequo et bono - Autorisation du tribunal - Cession -Honoraires - Experts - Compte de médiation

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