Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/11/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/03/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Créance partiellement contestée - Plan de règlement judiciaire - Créance incontestée incluse dans le plan - Appel - Jugement confirmé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Créance - Contestation des requérants - Contredit - Créancier - Possibilité d’apurer la dette - Autorisation - Homologation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/06/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Créance - Contestation des requérants - Contredit - Créancier - Possibilité d’apurer la dette - Autorisation - Homologation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une partie de la créance - Renvoie au tribunal du fond pour le surplus
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