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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , dette solidaire , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur , caution

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence de décharge

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AN.144.pdf

Documents liés

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , dette solidaire , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur , caution

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence de décharge

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°62---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur),-10-janvier-2019-(2017.AN.144).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , caution

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°63---TT-Hainaut-(5e-ch.---Div-Charleroi)-11-avril-2019-(R.G.-12.153.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 24

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°71---Trib.-trav.-Liège,-div.-huy-(6e-ch.),-14.05.2021-(RG-20.39.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

Chronique n°74 - Tribunal du travail de Liège, division Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)

in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 28

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , plan de règlement , homologation , plan amiable , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°74---Trib.-trav.-Liège-(div.-Huy,-6e-ch.)-25.04.2022-(R.G.-20.152.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , caution

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-12.153.B.pdf

Documents liés

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.39.B.pdf

Documents liés

Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 février 2020 (R.G. 17/268/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , caution

Sommaire

Prêt à tempérament - Co-emprunteur - Décharge de caution personnelle - Article 1675/16bis - Absence d'avantage direct et indirect - Engagement disproportionné - Justification

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.268.B.pdf

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

25/04/2022

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , plan de règlement , homologation , plan amiable , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.152.B.pdf

Documents liés

Chronique n°74 - Tribunal du travail de Liège, division Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)