Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

procédure , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , contredit , contredit abusif , homologation , plan amiable , indemnité

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°61---TT-fr-Bxl-(19e-ch.)-13-juin-2018-et-15-janvier-2019-(R.G.-16.694.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. fr. Bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , exécution anticipée , homologation , plan amiable , clôture , non-respect des obligations , révocation , indemnité , exécution du plan

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°64---TT-BW-(7e-ch,-Chambre-des-vacations-extraordinaire),-5-juillet-2019-(R.G.-12.171.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2025

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

révocation , indemnité , requérant , ordonnance d'admissibilité , absence de faute , notification

Sommaire

Demande de révocation - Indemnité pour sinistre incendie - Versement directement aux requérants - Demande incidente - Compétence d’attribution - Tribunal d’arrondissement - Tribunal du travail - Intérêt et qualité à agir -Médiateur de dettes - Non - Irrecevabilité - Compagnie d’assurance - Notification de l’ordonnance d’admissibilité en tant que débiteur de revenu - Non - Versement aux requérant - Faute - Non - Demande non fondée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°88---R.G.-19.667.B.pdf

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https://www.echosducredit.be

Documents liés

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 28 août 2025 (R.G. 19/667/B)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , prescription , règlement collectif de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , dette solidaire , solidarité , indemnité , codébiteur , requérant , débiteur , prêt à tempérament , but du crédit , actes interruptifs de prescription

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-20A540.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/03/2022

Langue

nl

Mots-clés

délais , prescription , indemnité , prêt à tempérament , réduction des frais , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A1153.pdf

Documents liés

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Carreau Philippe

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , indemnité , prêt à tempérament , réduction des frais , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

2023_P.-Carreau.pdf

Documents liés

J.P. Zaventem, 6 janvier 2022 (R.G. 21A214)

J.P. Westerlo, 22 mars 2022 (R.G. 21A1153)

J.P. Wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (R.G. 22A62)

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

28/08/2025

Langue

fr

Mots-clés

révocation , indemnité , requérant , ordonnance d'admissibilité , absence de faute , notification

Sommaire

Demande de révocation - Indemnité pour sinistre incendie - Versement directement aux requérants - Demande incidente - Compétence d’attribution - Tribunal d’arrondissement - Tribunal du travail - Intérêt et qualité à agir - Médiateur de dettes - Non - Irrecevabilité - Compagnie d’assurance - Notification de l’ordonnance d’admissibilité en tant que débiteur de revenu - Non - Versement aux requérants - Faute - Non - Demande non fondée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.667.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , exécution anticipée , homologation , plan amiable , clôture , non-respect des obligations , révocation , indemnité , exécution du plan

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-12.171.B.pdf

Documents liés

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

procédure , procédure téméraire et vexatoire , contredit , contredit abusif , homologation , plan amiable , indemnité

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.694.B.pdf

Documents liés

Chronique n°61 - Trib. trav. Fr. Bruxelles (19e ch.), 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)