Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
10/07/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
16/02/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/03/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/08/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/02/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
24/05/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
21/04/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Montant total du crédit - Montant du prélèvement de crédit - Calcul du T.A.E.G. - Obligation d’information - Examen d’office - Sanctions civiles.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
12/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction - Article 1675/2, al 3 CJ - Délais de 5 ans
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
19/03/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en considération des deux prêts hypothécaires et leur intégration à la procédure en RCD ainsi que l’application ou non de la sanction prévue par l’article 1675/9, §3 du code judiciaire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Guidet Corinne
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
14/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit
Sommaire
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
15/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2017
Auteur
Blommaert Dominique, Vannerom Johan
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredietovereenkomst aan banden te leggen. De draagwijdte van dit arrest beperkt zich niet tot consumentenkredieten. De notie van het JKP werd immers recent geïntroduceerd in het bijzonder hypothecair kredietrecht, waardoor het oordeel van het Hof ook daar moet toegepast worden. Het Hof bevestigde voorts dat een cumulatie van schadevergoedingsbedingen in beginsel toelaatbaar is. Een rechter moet echter bij de beoordeling van zo'n beding rekening houden met de totaliteit van schadevergoedingsbedingen die in de kredietovereenkomst zijn voorzien. Het feit dat een kredietgever in een concreet geval de rechter niet zou verzoeken om beide bedingen toe te passen, doet hieraan geen afbreuk.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
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