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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 (R.G. 2020/BH/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/07/2020

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 16 février 2018 (R.G. 2017/AH/95)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/02/2018

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 (R.G. 2016/AH/305)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/03/2017

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/08/2019

Langue

fr

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 23 février 2018 (R.G. 2018/BR/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/02/2018

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 24 mai 2017 (R.G. 2016/AM/451)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/04/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Montant total du crédit - Montant du prélèvement de crédit - Calcul du T.A.E.G. - Obligation d’information - Examen d’office - Sanctions civiles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°64 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/08/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

Chronique n°65 - Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/11/2019

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

Créance hypothécaire et présomption de renonciation.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en considération des deux prêts hypothécaires et leur intégration à la procédure en RCD ainsi que l’application ou non de la sanction prévue par l’article 1675/9, §3 du code judiciaire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Et la déclaration de créance fut … tardive.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 230-236

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Guidet Corinne

Langue

fr

Sommaire

Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (R.G. 18A1993/1)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Lure with Bait, Strike with Chaos…Over de scheiding van kosten en krediet en de gemeenschap van schadevergoedingen

In "l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 109-114"

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Vannerom Johan

Langue

nl

Sommaire

Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredietovereenkomst aan banden te leggen. De draagwijdte van dit arrest beperkt zich niet tot consumentenkredieten. De notie van het JKP werd immers recent geïntroduceerd in het bijzonder hypothecair kredietrecht, waardoor het oordeel van het Hof ook daar moet toegepast worden. Het Hof bevestigde voorts dat een cumulatie van schadevergoedingsbedingen in beginsel toelaatbaar is. Een rechter moet echter bij de beoordeling van zo'n beding rekening houden met de totaliteit van schadevergoedingsbedingen die in de kredietovereenkomst zijn voorzien. Het feit dat een kredietgever in een concreet geval de rechter niet zou verzoeken om beide bedingen toe te passen, doet hieraan geen afbreuk.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 juin 2019 (R.G. 18/189/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

Fichier(s) téléchargeable(s)