Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Arlon,-2.03.2022-(21A580).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Charleroi-(4e-cant.),-7.01.2022-(20A3758.A).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Charleroi (4ème cant.), 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/4)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A580.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

17/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Vente de l'immeuble hypothéqué - Remboursement du solde restant dû - Cession de rémunération - Mise en œuvre - Opposition - Absence de PV d'ordre définitif - Condition de la mise œuvre - Non - Validation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A3110.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , prescription , crédit à la consommation , ouverture de crédit , prêt à tempérament , réduction des intérêts , cession de rémunération

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A844_2.2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-20A3758-4.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/01/2015

Langue

fr

Mots-clés

prescription , prêt à tempérament , clause résolutoire expresse , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémunération - Art. 2248 C.C. - Paiements effectués par l'héritier des débiteurs - Art. 2249 C.C. - Actes interruptifs de prescription.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14A368.pdf

Documents liés

Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

21/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , crédit à la consommation , consommateur , cession de rémunération , assureur-crédit , validation de cession , délais de paiement

Sommaire

Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-17A227.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

nullité , prêt à tempérament , vérification de la solvabilité du débiteur , cession de rémunération , capacité , consentement , validation de cession

Sommaire

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A533.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , facilités de paiement , intérêts , suspension , ouverture de crédit , conditions générales , pouvoir du juge , réduction des intérêts , sanction civile , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A141.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , prêt à tempérament , cession de rémunération , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A1016.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

29/04/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , prêt à tempérament , conclusion du contrat , cession de rémunération , contrat de crédit , validation de cession , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A751.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

effets , règlement collectif de dettes , révocation , montant de la créance , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A265.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

16/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

compétence matérielle , formalisme , notification , crédit à la consommation , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , dénonciation

Sommaire

1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs de la prescription - Dénonciation du crédit - Notifications de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A62.pdf

Documents liés

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/04/2022

Langue

nl

Mots-clés

cession de créances , cession , formalisme , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , consommateur , cession de rémunération , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , validation de cession

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A1170.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

16/05/2023

Langue

nl

Mots-clés

sûreté réelle , vente de l'immeuble , faillite , crédit hypothécaire , cession de rémunération , effacement

Sommaire

Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-22A944.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/01/2022

Langue

nl

Mots-clés

délais , indemnité de procédure , prescription , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Prescription - Interruption de la prescription - Paiements effectués par cession de rémunération - Paiements volontaires - Non - Pas d'interruption de la prescription - Demande prescrite. 2. Prescription - Action personnelle - Délai de 10 ans - Délai dépassé - Demande prescrite - Indemnités de procédure à charge de la demanderesse.

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A214.pdf

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La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2016

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Mots-clés

prescription , prêt à tempérament , clause résolutoire expresse , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_S.-Moreau_Prescription.pdf

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J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)