Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

21/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , annulation , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition.

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n°151.2021.pdf

Documents liés

C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)

Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/04/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

Fichier(s) téléchargeable(s)

n°62.2021.pdf

Documents liés

Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)

Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°70---C.C.,-22.04.2021-(n°62.2021).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , annulation , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°72---C.C.,-21.10.2021-(n°151.2021).pdf

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Documents liés

C.C., 21 octobre 2021 (n°151/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé

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Chronique-n°72---Liège,-7-septembre-2021-(2021.RG.208).pdf

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Documents liés

Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , durée , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , médié , débiteur en médiation , effacement

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

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Chronique-n°72---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-de-Charleroi-5e-ch.)-18-novembre-2021-(R.G.-11107B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , faillite , crédit à la consommation , prêt à tempérament , devoir d'information , effacement , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.

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Chronique-n°76---J.P.-Neufchâteau,-27.01.2022-(19A242).pdf

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J.P. Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/06/2023

Langue

fr

Mots-clés

faillite , prêt à tempérament , but du crédit , effacement

Sommaire

Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation partielle du crédit à l’activité professionnelle du failli.

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RG-22A136.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

faillite , prêt à tempérament , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - Effacement des dettes - Oui - Véhicule affecté à l'activité de Madame - Oui - Preuves - Déclaration de TVA - Véhicule repris dans les actifs de la faillite - Bénéfice de l'effacement accordé au conjoint.

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22A2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , faillite , crédit à la consommation , prêt à tempérament , devoir d'information , effacement , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-19A242.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de Paix de Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

16/05/2023

Langue

nl

Mots-clés

sûreté réelle , vente de l'immeuble , faillite , crédit hypothécaire , cession de rémunération , effacement

Sommaire

Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli

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A.R.-22A944.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/09/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2021.RG.208.pdf

Documents liés

C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , effacement

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.107.B.pdf