Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/01/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , appel , effets , intérêts , suspension , vente de l'immeuble , répartition , crédit hypothécaire

Sommaire

Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-2019.AH.208.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2022.AB.217.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel , intérêts , plan de règlement , contredit , plan amiable , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.74.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , déclaration de créance , dette hypothécaire , montant de la créance , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AN.191.pdf

Documents liés

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/09/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , effets , intérêts , suspension , plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , non-respect des obligations , révocation , immeuble

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’immeuble sans autorisation du tribunal - Suspension du cours des intérêts - Jugement réformé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.AN.10.pdf

Documents liés

Chronique n°72 - Cour du travail de Liège (division Namur, 7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

27/10/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , sûreté personnelle , suspension

Sommaire

Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Applicable aux sûretés réelles - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.22.0136.F.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , déclaration de créance , dette hypothécaire , montant de la créance , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°62---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur),-10-janvier-2019-(2017.AN.191).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°63---TT-BW-(7e-ch.---Div-Nivelles)-20-mai-2019-(R.G.-11.190.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°79---C.-trav.-Bruxelles-(11e-ch.-nl),-6.03.2023-(R.G.-2022.AB.217).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , suspension , solidarité , en cours de procédure , vente de l'immeuble , codébiteur , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°79---Trib.-trav.-Liège,-div.-Verviers-(3e-ch.),-19.06.23-(R.G.-18.34.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Langue

fr

Mots-clés

effets , intérêts , suspension , déclaration de créance , privilège , solidarité , sûreté réelle , vente de l'immeuble , indivision , crédit hypothécaire

Sommaire

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018_Saudoyez.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A301-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

28/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

intérêts , débiteur , frais de justice , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , intérêts légaux , crédit à la consommation , prêt à tempérament , réduction des frais , créancier , caractère disproportionné , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-22A24.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , prescription , crédit à la consommation , ouverture de crédit , prêt à tempérament , réduction des intérêts , cession de rémunération

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A844_2.2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , facilités de paiement , intérêts , suspension , ouverture de crédit , conditions générales , pouvoir du juge , réduction des intérêts , sanction civile , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A141.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , déchéance du terme , montant de la créance , cession , crédit à la consommation , réduction des frais , réduction des intérêts , taux d'intérêt , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , code de droit économique , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A119.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/06/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , suspension , solidarité , en cours de procédure , vente de l'immeuble , codébiteur , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.34.B.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.190.B.pdf

Documents liés

Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

effets , intérêts , suspension , déclaration de créance , privilège , solidarité , sûreté réelle , vente de l'immeuble , indivision , crédit hypothécaire

Sommaire

Effets de la décision d’admissibilité  – Suspension des intérêts  – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire  – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.85714.B.pdf

Documents liés

Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.