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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 mars 2019 (R.G. 2018/AR/135)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/03/2019

Langue

nl

Sommaire

Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence de décharge

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence de décharge

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle

Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 24

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020 (R.G. 15/912/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/11/2020

Langue

fr

Sommaire

RCD – Décharge de caution – Notion de sûreté personnelle – Extension au codébiteur solidaire et indivisible – Caution gratuite – Homologation d’un plan amiable – Décharge subsidiaire – Décharge partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 17/82/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis CJ - Engagement gratuit - Avantage économique - Absence de décharge

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 février 2020 (R.G. 17/268/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Co-emprunteur - Décharge de caution personnelle - Article 1675/16bis - Absence d'avantage direct et indirect - Engagement disproportionné - Justification

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 1 juin 2018 (R.G. 14/88169/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/06/2018

Langue

fr

Sommaire

Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Contrat nul et sans effet

Fichier(s) téléchargeable(s)