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Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Règlement collectif de dettes - 2019

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déte(...)

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Règlement collectif de dettes - 2019

En cours de procédure - Demandes de budget excepti(...)

Chronique n°62 -Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

Règlement collectif de dettes - 2019

Détermination du passif - Déclaration de créance -(...)

Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Neufchâteau (8e ch. B.), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Règlement collectif de dettes - 2019

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Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Règlement collectif de dettes - 2019

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépe(...)

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

Règlement collectif de dettes - 2019

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qual(...)

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

Règlement collectif de dettes - 2019

Révocation – Solde du compte de médiation – Répart(...)

Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Règlement collectif de dettes - 2019

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité d(...)

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Règlement collectif de dettes - 2019

Clôture de la procédure - Rappel de principes - So(...)

Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Règlement collectif de dettes - 2019

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant n(...)

Chronique n°64 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

Règlement collectif de dettes - 2019

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'(...)