JuriObs

Manuel d’utilisation

Que cherchez-vous ?

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)

Règlement collectif de dettes - 03.06.2015

Admissibilité - Conditions - Existence d'une précé(...)

Cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (C.14.0275.N)

Règlement collectif de dettes - 29.05.2015

Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art(...)

J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)

Crédit à la consommation - 23.01.2015

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mi(...)

De la procédure en règlement collectif de dettes

Règlement collectif de dettes - 05.07.1998

Loi relative au crédit hypothécaire

Crédit hypothécaire - 04.08.1992

Loi relative au crédit à la consommation

Crédit à la consommation - 12.06.1991