JuriObs
Cass, 12 février 2018 (R.G. S.17.0047.N)
Règlement collectif de dettes - 12.02.2018
Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction(...)
Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
Règlement collectif de dettes - 22.01.2018
Frais et honoraires du médiateur de dettes applica(...)
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)
Règlement collectif de dettes - 18.01.2018
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)
Règlement collectif de dettes - 17.01.2018
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation(...)
Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)
Règlement collectif de dettes - 08.01.2018
Révocation - Solde du compte de médiation - Répart(...)
Le fait générateur de la dette à l'épreuve de la jurisprudence.
Règlement collectif de dettes - 2018
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles sou(...)
Noot onder Cass. 15 mei 2017 - De (door)werking van art. 1285, eerste lid B.W. bij de minnelijke aanzuiveringsregeling.
Règlement collectif de dettes - 2018
In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van(...)
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
Règlement collectif de dettes - 2018
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddeling(...)
Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?
Règlement collectif de dettes - 2018
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second(...)
Et la déclaration de créance fut … tardive.
Règlement collectif de dettes - 2018
Quand un requérant introduit une requête afin d’êt(...)
L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.
Règlement collectif de dettes - 2018
Comme le rappellent les travaux préparatoires de l(...)
Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.
Règlement collectif de dettes - 2018
"Le droit patrimonial est connu des praticiens fam(...)