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Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Règlement collectif de dettes - 2019

Clôture de la procédure - Rappel de principes - So(...)

Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Règlement collectif de dettes - 2019

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant n(...)

Chronique n°64 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

Règlement collectif de dettes - 2019

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'(...)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 21 décembre 2018 (R.G. 2017/AR/59)

Règlement collectif de dettes - 21.12.2018

Immeuble - Achat à une société de logement social(...)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Règlement collectif de dettes - 20.12.2018

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypo(...)

C. trav. Mons (10e ch), 18 décembre 2018 (R.G. 2017/BM/24)

Règlement collectif de dettes - 18.12.2018

Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Condition(...)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Règlement collectif de dettes - 11.12.2018

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité -(...)

Trib. de l'entreprise de Liège, div. Namur (4e ch.), 6 décembre 2018 (R.G. Q/18/00031)

Règlement collectif de dettes - 06.12.2018

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'en(...)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Règlement collectif de dettes - 27.11.2018

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remi(...)

C.C., 8 novembre 2018 (R.G. 151/2018)

Règlement collectif de dettes - 08.11.2018

Infraction à la législation sociale - Dette d'indu(...)