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Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)

Règlement collectif de dettes - 09.11.2016

Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du pr(...)

C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)

Crédit à la consommation - 12.10.2016

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C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)

Règlement collectif de dettes - 22.09.2016

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J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Crédit à la consommation - 08.06.2016

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Cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (S.15.0112.F)

Règlement collectif de dettes - 02.05.2016

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C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)

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C.J.U.E. (10e ch.), 17 mars 2016 (C-613/15)

Crédit hypothécaire - 17.03.2016

Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consomm(...)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)

Règlement collectif de dettes - 02.02.2016

Révocation - Solde du compte de médiation - Répart(...)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)

Règlement collectif de dettes - 07.12.2015

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