JuriObs
C. trav. Mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (R.G. 2016/AM/228)
Règlement collectif de dettes - 15.11.2016
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consul(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)
Crédit à la consommation - 09.11.2016
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 20(...)
Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)
Règlement collectif de dettes - 09.11.2016
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du pr(...)
C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)
Crédit à la consommation - 12.10.2016
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux c(...)
C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Règlement collectif de dettes - 22.09.2016
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de(...)
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés
Crédit à la consommation - 14.09.2016
J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)
Crédit à la consommation - 08.06.2016
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Cl(...)
Cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (S.15.0112.F)
Règlement collectif de dettes - 02.05.2016
Règlement collectif de dettes - Société privée à r(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)
Crédit à la consommation - 21.04.2016
Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabili(...)
C.J.U.E. (10e ch.), 17 mars 2016 (C-613/15)
Crédit hypothécaire - 17.03.2016
Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consomm(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)
Règlement collectif de dettes - 02.02.2016
Révocation - Solde du compte de médiation - Répart(...)