JuriObs
Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…
Crédit à la consommation - 2016
Le jugement commenté aborde essentiellement deux p(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)
Règlement collectif de dettes - 07.12.2015
Société en nom collectif - Faillite - Requérant -(...)
Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)
Règlement collectif de dettes - 03.06.2015
Admissibilité - Conditions - Existence d'une précé(...)
Cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (C.14.0275.N)
Règlement collectif de dettes - 29.05.2015
Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art(...)
J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)
Crédit à la consommation - 23.01.2015
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mi(...)
Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit
Crédit à la consommation - 19.04.2014
Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit
Crédit hypothécaire - 19.04.2014
Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
Règlement collectif de dettes - 18.12.1998
Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Règlement collectif de dettes - 05.07.1998