JuriObs
Note sous C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)
Crédit à la consommation - 2017
En droit belge, la signature du contrat de crédit(...)
Lure with Bait, Strike with Chaos…Over de scheiding van kosten en krediet en de gemeenschap van schadevergoedingen
Crédit à la consommation - 2017
Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijk(...)
De absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in consumentencontracten - Quid art. 806 Ger. W. na Potpourri I
Crédit hypothécaire - 2017
Men dient met andere woorden vast te stellen dat d(...)
Note sous Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)
Règlement collectif de dettes - 2017
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen(...)
L'accès des créanciers aux extraits du compte de médiation
Règlement collectif de dettes - 2017
L’arrêt commenté traite une question peu abordée,(...)
Cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (S.16.0001.N)
Règlement collectif de dettes - 21.11.2016
Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Art(...)
C. trav. Mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (R.G. 2016/AM/228)
Règlement collectif de dettes - 15.11.2016
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consul(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)
Crédit à la consommation - 09.11.2016
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 20(...)
Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)
Règlement collectif de dettes - 09.11.2016
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du pr(...)
C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)
Crédit à la consommation - 12.10.2016
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux c(...)
C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Règlement collectif de dettes - 22.09.2016
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de(...)
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés
Crédit à la consommation - 14.09.2016