Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Crédit à la consommation - 19.04.2014

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Crédit hypothécaire - 19.04.2014

Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

Règlement collectif de dettes - 18.12.1998

Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Règlement collectif de dettes - 05.07.1998

De la procédure en règlement collectif de dettes

Règlement collectif de dettes - 05.07.1998

Loi relative au crédit hypothécaire

Crédit hypothécaire - 04.08.1992

Loi relative au crédit à la consommation

Crédit à la consommation - 12.06.1991

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