Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

Crédit hypothécaire - 14.09.2016

J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Crédit à la consommation - 08.06.2016

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Cl(...)

Cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (S.15.0112.F)

Règlement collectif de dettes - 02.05.2016

Règlement collectif de dettes - Société privée à r(...)

C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)

Crédit à la consommation - 21.04.2016

Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabili(...)

C.J.U.E. (10e ch.), 17 mars 2016 (C-613/15)

Crédit hypothécaire - 17.03.2016

Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consomm(...)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)

Règlement collectif de dettes - 02.02.2016

Révocation - Solde du compte de médiation - Répart(...)

Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…

Crédit à la consommation - 2016

Le jugement commenté aborde essentiellement deux p(...)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)

Règlement collectif de dettes - 07.12.2015

Société en nom collectif - Faillite - Requérant -(...)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)

Règlement collectif de dettes - 03.06.2015

Admissibilité - Conditions - Existence d'une précé(...)

Cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (C.14.0275.N)

Règlement collectif de dettes - 29.05.2015

Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art(...)

J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)

Crédit à la consommation - 23.01.2015

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mi(...)

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Crédit à la consommation - 19.04.2014