Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , dette antérieure , dette de la masse , fait générateur , remise totale , fin de procédure , créancier oublié , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AL.146.pdf

Documents liés

Chronique n°61 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel , amende pénale , dette antérieure , dette nouvelle , dette post-admissibilité , fait générateur , adaptation , fait nouveau

Sommaire

Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018.BM.49.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , dette antérieure , dette de la masse , fait générateur , remise totale , fin de procédure , créancier oublié , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°61---CT-Liège-(5e-ch.---Div-Liège)-27-novembre-2018-(R.G.-2018.AL.146).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

concours , amende pénale , dette nouvelle , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°71---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-20.05.2021-(RG-17.550.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , dette dans la masse , dette de la masse , dette nouvelle , dette post-admissibilité , fait générateur , dette ante-admissibilité

Sommaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°82---R.G.-2020.00026.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.2020/00026/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella

Langue

fr

Mots-clés

déclaration de créance , dette antérieure , dette post-admissibilité , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018_Babier_Collin_Sénécaut.pdf

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 novembre 2017 (R.G. 14/410/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , dette dans la masse , dette de la masse , dette nouvelle , dette post-admissibilité , fait générateur , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Bail - Créances - Arrières de loyers - Travaux de remise en état - Indemnité de résolution - Dépens et droit de greffe - Dette dans la masse - Dette nouvelle -Fait générateur - Justification - Ventilation des créances.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.00026.B.pdf

Documents liés

Chronique n°82 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.2020/00026/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/11/2017

Langue

fr

Mots-clés

amende pénale , dette dans la masse , fait générateur , nature de la dette , passif

Sommaire

Amende pénale  – Fait générateur de la dette  – date des faits infractionnels

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.410.B.pdf

Documents liés

Le fait générateur de la dette à l'épreuve de la jurisprudence.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

concours , amende pénale , dette nouvelle , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.550.B.pdf

Documents liés

Chronique n°71 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

concours , dette nouvelle , fait générateur

Sommaire

Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle - Intégration au passif - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.70.B.pdf