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Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 9 avril 2020 (RG 13/283/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/427/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 janvier 2020 (R.G. 14/183/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 (R.G. 08/160/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

27/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)