Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

amende pénale , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , article 1675/13 , pécule de médiation , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , frais de justice

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°69---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Choi-(5e-ch.)-20.10.2020-(RG-16.753.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , durée , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , médié , débiteur en médiation , effacement

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°72---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-de-Charleroi-5e-ch.)-18-novembre-2021-(R.G.-11107B).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

prescription , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan amiable , plan judiciaire , montant de la créance , requérant , débiteur , médié , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-Charleroi)-(5ème-ch.),-10-février-2022-(R.G.-17-197-B).pdf

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https://www.echosducredit.be/§

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan amiable , procès-verbal de carence , immeuble , dépense exceptionnelle , indexation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°77---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(6e-ch.),-16.01.2023-(R.G.-19.151.B).pdf

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https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan judiciaire , seuil d'insaisissabilité , budget

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°80---R.G.-23.10.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (R.G. 23/10/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , ressources , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , tribunal du travail , pouvoir du juge

Sommaire

Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.283.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/10/2023

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan judiciaire , seuil d'insaisissabilité , budget

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-23.10.B.pdf

Documents liés

Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (23/10/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2023

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan amiable , procès-verbal de carence , immeuble , dépense exceptionnelle , indexation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.151.B.pdf

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Documents liés

Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , plan judiciaire , en cours de procédure , révision , créancier oublié

Sommaire

En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-427-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , en cours de procédure , adaptation , révision , clôture , créancier oublié , montant minimum

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-183-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , effacement

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.107.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Mots-clés

amende pénale , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , article 1675/13 , pécule de médiation , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , frais de justice , séparation

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.753.B.pdf

Liens

Documents liés

Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

prescription , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan amiable , plan judiciaire , montant de la créance , requérant , débiteur , médié , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17-197.pdf

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Documents liés

Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

27/11/2017

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , plan amiable , distribution , fin de procédure , épargne

Sommaire

Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-08.160.B.pdf