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Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

Chronique n°72 - Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°72 (Octobre/Novembre/Décembre 2021)", p. 26-27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 21-22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 29

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 9 avril 2020 (RG 13/283/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (R.G. 23/10/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/10/2023

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2023

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/427/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 janvier 2020 (R.G. 14/183/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/11/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 (R.G. 08/160/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

27/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)