Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/06/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/01/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/09/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/05/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
appel , médiateur de dettes , remplacement , difficulté , rejet , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation
Sommaire
Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2023
Auteur
Blommaert Dominique et Algrain Prescillia
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/05/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
28/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
14/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit
Sommaire
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/08/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , ressources , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , tribunal du travail , pouvoir du juge
Sommaire
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accord du créancier hypothécaire et de la médiée - Article 1326 et 1675/14bis du Code judiciaire - Autorisation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , vente des meubles , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , rétablir la situation financière du débiteur , crédit hypothécaire , créancier de la masse , créancier
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article 1675/ 13 CJ) - Mesures d'accompagnement
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
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