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Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Le contredit et la déclaration de créance : "qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse".

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 336-338

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Sommaire

Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure. 

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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Fichier(s) téléchargeable(s)