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C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 (R.G. 2020/AH/108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/11/2020

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Mons (10e ch.), 1e mars 2022 (R.G. 17/512/B)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°75 (Juillet/Août/Septembre 2022), p. 25

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.

Liens

J.P. Wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (R.G. 22A62)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

16/06/2022

Langue

fr

Sommaire

1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs de la prescription - Dénonciation du crédit - Notifications de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Westerlo, 19 avril 2022 (R.G. 21A1170)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/04/2022

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le contredit et la déclaration de créance : "qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse".

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 336-338

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Sommaire

Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 10 mars 2022 (R.G. 19/193/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/03/2022

Langue

fr

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 1 mars 2022 (R.G. 17/512/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/03/2022

Langue

fr

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Fichier(s) téléchargeable(s)