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C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

15/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°68 - C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

15/10/2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.