Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

11/04/2024

Langue

fr

Mots-clés

suspension , voies d'exécution , contredit , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Organisme bancaire - Convention de gage sur des espèces et des instruments financiers - Art. 8 et 9 loi du 15 décembre 2004 - Possibilité de réaliser le gage indépendamment du règlement collectif de dettes - Autres créanciers - Différence de traitement - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Oui - Justification.

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Documents liés

Chronique n°83 - C.C., 11 avril 2024 (n°42/2024)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

15/10/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , sûreté personnelle , suspension , voies d'exécution , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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Documents liés

Chronique n°68 - C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/04/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

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Documents liés

Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)

Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

amende pénale , créance alimentaire , dette incompressible , plan de règlement , article 1675/13bis , plan judiciaire , remise totale , remise de dettes , interdiction de toute remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

30/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

révocation , nullité , notification , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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Chronique n°75 - Cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

09/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , clôture , révocation , remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution , créancier

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification.

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Documents liés

Chronique n°77 - Cour constitutionnelle, 9 février 2023 (n°21/2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , sûreté personnelle , suspension , voies d'exécution , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

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Chronique-n°70---C.C.,-22.04.2021-(n°62.2021).pdf

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C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , annulation , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition

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C.C., 21 octobre 2021 (n°151/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé

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Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

révocation , nullité , notification , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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Chronique-n°75---C.C.,-30.06.2022-(n°92.2022).pdf

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C.C., 30 juin 2022 (n°92/2022)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , clôture , révocation , remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution , créancier

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification

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Chronique-n°77---C.C.,-9.02.2023-(n°21.2023).pdf

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C.C., 9 février 2023 (n°21/2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

suspension , voies d'exécution , contredit , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Organisme bancaire - Convention de gage sur des espèces et des instruments financiers - Art. 8 et 9 loi du 15 décembre 2004 - Possibilité de réaliser le gage indépendamment du règlement collectif de dettes - Autres créanciers - Différence de traitement - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Oui - Justification.

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C.C., 11 avril 2024 (n°42/2024)