Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

21/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , annulation , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition.

Fichier(s) téléchargeable(s)

n°151.2021.pdf

Documents liés

C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)

Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , annulation , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°72---C.C.,-21.10.2021-(n°151.2021).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C.C., 21 octobre 2021 (n°151/2021)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Virton-30.05.2022-(20A248).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , facilités de paiement , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-et-P.-Algrain.pdf

Documents liés

J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit

Sommaire

1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-21A1073.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/06/2016

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15A55.pdf

Documents liés

Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

30/05/2022

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

20A248.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/06/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , révocation , procédure antérieure , annulation

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21.295.A.pdf