Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
19/10/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration - Créancier déchu
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , ressources , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , tribunal du travail , pouvoir du juge
Sommaire
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/07/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
Fichier(s) téléchargeable(s)
